#Walter Rechberger, Renate Greindl, Hermann Hofmeister m.fl. mot Republik Österreich.#Begäran om förhandsavgörande: Landesgericht Linz - Österrike.

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SARL LM AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 1]/FRANCE Représentée par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

expropriation pour cause d’utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties ENTRE : LA FABRIQUE DE [Localité 15] MÉTROPOLE [Adresse 13] [Localité 15] représentée par Maître Sarah HEITZMANN

[Localité 5] Madame [K] [M] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 4] représentées par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN, assistées de Me Bruno HECKMANN

4] (JAPON) et ayant élu dont le domicile est élu en au cabinet de son avocat représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocats postulants au barreau de Paris assistée de Maître Pierre HEITZMANN

Adresse 4] [Adresse 4] (JAPON) et ayant élu domicile au cabinet de son avocat représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocats postulants au barreau de Paris assistée de Maître Pierre HEITZMANN

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, l'EPF PACA, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante

mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2022 et 27 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, représentée par Me Thomé (Selarl Thomé Heitzmann

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 décembre 2021 et 7 avril 2022, la commune de Poitiers, représentée par la SELARL Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2

élémentaires ; leurs conditions de vie particulièrement précaires sont aggravées par les tensions actuelles entre les autorités iraniennes et afghanes autour de la répartition de l'eau de la rivière Helmand

           de la requête N° 31054/96                  présentée par Héliane

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - et les observations de Me Weber, substituant Me Hebmann, représentant Mme A.

E C, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les observations de Me Heilmann, substituant Me Breillat, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H, - les observations de Me Heilmann, substituant Me Masson, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H, - les observations de Me Heilmann, substituant Me Masson, représentant Mme F, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les observations de Me Heilmann, substituant Me Robiliard, représentant M.

Cristille, magistrat désigné ; - les observations de Me Heilmann substituant Me Masson représentant M. J... qui reprend ses conclusions et ses moyens et ajoute que M.

Campoy, - et les observations de Me Heilmann, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Campoy, - et les observations de Me Heilmann, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant géorgien né le 31 août 1981, est entré en France le 20 octobre 2018.