(Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siègeant à Toulouse, au profit de la VILLE DE TOULOUSE, représentée

font grief à l'arrêt de retenir que les troubles présentés par Mme X... ne sont que partiellement imputables à l'exposition in utero et de condamner en conséquence la société UCB Pharma à réparer à hauteur

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation de viols aggravés et

Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges, Jean-Pierre X..., 2°/ Madame Evelyne, Roselyne, Mathilde Y..., épouse X..., demeurant ensemble au lieudit "Le Grand Bois" par Saint-Auvent (Haute-Vienne

loi ; Attendu que M Pierre A..., tiers électeur, fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande de radiation de Mme Catherine Z... épouse X... de la liste électorale de la commune de Casterla (Haute-Corse

Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du département de la Haute-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation

[Z] et débouté de leur demande les parties civiles, à savoir les associations LICRA et [1], ainsi que le consistoire israélite du Haut-Rhin. 4.

et du très haut débit fixes et sur le projet de décision précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Z... : à hauteur de 15 000 euros, sur les avoirs figurant sur le plan epargne logement ouvert auprès de la Caisse d'Epargne sous le n° [...], - Mme Sabrina X... : à hauteur de 15 000 euros, sur la créance

perçant dans une dalle en béton, au moyen d'une perforeuse électrique, des trous destinés à l'installation de tiges devant servir de support à un coffrage, Ludovic X... a mis à nu un câble électrique haute

la demande de M. et Mme [H] [A], qui était fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, l'abattage des arbres dont la hauteur

[H] [M] Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 26/01787 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3M Minute n° 276/2026 APPELANTS [H] [X] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant Le Mas à Bassignac-le-Haut (Corrèze), en cassation

(Haute-Corse), 4°/ de M.

effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par la société d'experts comptables Dominique Harl

une décharge où sont déversés des gravats provenant de son activité ; que cette décharge est délimitée par un merlon de terre, érigé sans autorisation, d'une superficie supérieure à 100 m et d'une hauteur