voir : « Prononcer la résolution du contrat signé entre Monsieur [P] [S] es qualité de gérant de la SCI HALLALI et Monsieur [N] le 28 juin 2019.

RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN conseiller de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE

X..., habilité à procéder à l'abattage des animaux selon le rite musulman "Hallal", a travaillé en 1992 pour la société Damour, spécialisée dans le négoce de viandes ; qu'abstraction faite de divers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme B C, représentée par Me Halard, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel

Avocat de profession, il découvrit par hasard la lettre du procureur en consultant un dossier au greffe du tribunal.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD, Juges.

Il soutient également que la commune contrevient à l’interdiction posée par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure qui prohibe les jeux d’argent et de hasard alors que la « soirée loto »

Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard. / L'interdiction volontaire de jeux s'applique

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et contraventions à la réglementation fiscale des

Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce

Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce

numéros des lettres recommandées des clients apportés par la société Horizon patrimoine et demandant le rachat de leurs contrats se suivaient, circonstance qui ne pouvait à l'évidence être due au seul hasard

... avait comme objectif unique de vendre rapidement les agences une fois créées ou rachetées, pratique utilisée depuis le début des années 1980 ; que, de tels agissements ne relèvent pas du simple hasard

qu'en sa qualité de tôlier peintre " il a vu Madame X... tous les jeudis entre 10h45 et 15h00 faire le ménage du hall, des vestiaires, des sanitaires et des bureaux de l'entreprise " que comme par hasard

la surveillance de la distribution du courrier, notamment les cours par correspondance ; que, par ailleurs, il est constant que la qualité évoquée par le prévenu trouve sa concrétisation, comme par hasard

Mais il est dommage qu'il refuse de présenter et qu'il faille apprendre par hasard que c'était lui, Alain A..., alors policier au SRPJ de Nice, qui avait interpellé dans des circonstances douteuses Michel

des forces en oeuvre ; que le secours autant inopiné que sommaire qu'avec son collègue Sully Z... chargé de déplacer le camion il a dû solliciter de Richard A... autre chaudronnier qui passait par hasard

[H] [C] ne peut résulter d'un hasard ou d'une méconnaissance de l'oeuvre de ce designer, considérant sa notoriété incontestable (…).