Bulgaria , no. 34529/10, §§   220-22, ECHR   2013 (extracts); and Halabi v. France , no.   66554/14, §   68 in limine , 16   May 2019)?

Metin Polat, Nuri Uğur, Mustafa Şala, Hüseyin Ferhat et Cihan Hasbay, sont nés respectivement en 1969, 1974, 1973, 1971 et 1975. 7.

Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Lorieul, pour la société Paris Saint-Germain Football, et de M. C, pour la DRIEETS.

#Szolgáltatásnyújtás szabadsága - Díjazás - Közvetlen hatály.#C-131/97. sz. ügy.

Conseil d'Etat, présentés pour la CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013), l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est Bureau des Associations 2-4, rue de Harlay

  2)     Halatas c.

[E] [N] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 8] (ALGERIE), élisant domicile au cabinet de Me [T] [X] - [Adresse 4] ; non comparant Représenté par Me Anis HARABI, avocat au barreau de Paris substitué

Hamady, né [...], de nationalité française ; que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de certificat de nationalité française n'était pas probant au regard des dispositions de l'article 47

A B, représenté par Me Halard, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de Maine-et-Loire à lui verser les sommes suivantes : - 1 116 euros TTC au titre des travaux engagés ; - 189 925,60

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C A, représenté par Me Harabi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 2019 par laquelle le conseiller réglementaire du service des ressources humaines du Centre

A C, représenté par Me Halard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter

16 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DES HâLâMâ

DIARRA, 24°/ Monsieur Hadiatou K..., 25°/ Monsieur Hamady O..., 26°/ Monsieur Issa P..., 27°/ Monsieur XA...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A C B, représentée par Me Harabi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Harabi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 6 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Baba Hamady Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27

B A, représenté par Me Harabi, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer