exact de la limite séparative, la cour d'appel a souverainement retenu que les propriétés étaient délimitées par une barrière végétale composée d'une rangée de trois chênes à l'origine reliés par une haie

le préfet de l’Aude a délivré à la société Soleil participatif du Narbonnais un permis de construire modificatif dont l’objet est de préciser la densité et la persistance des essences constituant la haie

CC/AM Numéro 14/2305 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/06/2014 Dossier : 13/00784 Nature affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

D'AUTRUI, PAR DES FEUX ALLUMES A MOINS DE 100 M OU PAR DES PIECES D'ARTIFICES ALLUMEES OU TIREES PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE A L'INCENDIE D'UNE HAIE

maximum de huit jours, moyennant un délai de prévenance de quinze jours avant le premier jour des travaux ; AUX MOTIFS PROPRES QU'essentiellement les appelants demandent céans que la taille de la haie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Haik, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet 20 décembre 2024 née

Sur les conséquences de la non mitoyenneté en ce qui concerne les demandes relatives à la haie de cyprès : Il résulte des constatations circonstanciées de l'expert que la haie de cyprès se situe à 1,85

[Q] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 avril 2015, qui, pour provocation à la discrimination ou à la haine raciale, l'a condamné à 4 000 euros d'amende et a prononcé

; juger que le dommage subi par les consorts [U]-[C] du fait de cet empiètement n'est pas sérieusement contestable ; ordonner à Monsieur et Madame [E] de mettre fin à l'empiètement en taillant leur haie

Ils soutiennent que : - il n'est pas nécessaire de procéder à l'élagage de la haie ; - la ligne droite sur laquelle se situe leur haie est non accidentogène, et ne comporte ni arrêt de bus, ni passage

En ce qui concerne la propriété de la haie bordant la rue des Eperchies : 5.

inline-block } .sE54F50AA { width:181.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 45661/05 Onnik Arshavir KIURKCHIAN and Nuritza Haik

B..., représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement

B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Immobilière Conseil des Hautes Haies n'est pas admis.

Par un arrêt n° 20PA01948 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hair République contre ce jugement.