T... et Mme L... sont propriétaires à Paris d'un appartement de deux pièces à usage d'habitation. 2.

; Mais attendu que les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ayant relevé que les

X... qu'à la société civile immobilière dont il était le gérant, la Banque San Paolo a consenti aux époux X... un crédit destiné à l'acquisition d'un terrain et à la construction de deux maisons d'habitation

ne pas exercer son droit de reprise personnelle des locaux ; que par acte du 21 mars 1989, Mme de X... a fait délivrer congé aux locataires pour le 1er juillet 1989, pour reprendre les locaux et les habiter

à loyer modéré, l'Amicale Habitation, a conclu avec M.

, l'indemnité due aux propriétaires est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés

Par un jugement du 7 janvier 2019, définitif, il a été jugé que le local loué dont la pièce principale n'avait qu'une surface de 8,84 m² était indécent et ne pouvait être destiné à l'habitation. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2023), par acte authentique du 20 juillet 2006, M. et Mme, [X] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme, [K] (les acquéreurs). 3.

suivants du même Livre pour les locaux autres que ceux désignés à l'article L. 26 (et L. 27) et prévoyant soit l'ordre de visite d'un inspecteur principal (locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation

[YG] devant le tribunal correctionnel, a rejeté sa demande de jonction, l'a déclaré coupable de complicité de vol par effraction dans un local d'habitation et avec violence au préjudice de [P] [NO] et

ou à usage professionnel et d'habitation [leur acquisition en propriété ou en jouissance] ; que l'article L. 312-3 du même code, en sa rédaction applicable au litige, n'exclut que les prêts « destinés

; 4°/ que si les termes du contrat de bail auquel le locataire était partie avant la vente de l'immeuble, demeurent opposables à la société d'habitations à loyer modéré acquéreur, lorsque le locataire

F... et Mme I... ont chargé la société BECC de la construction d'une maison d'habitation, en obtenant le 22 février 2010 un prêt consenti par la Caisse d'épargne Nord France Europe, aux droits de laquelle

fiscales ; que ce pouvoir ne comporte pas de date ( ) " (arrêt, p. 4, 4) ; "et aux motifs encore que " si les fonctionnaires des douanes territorialement compétents pour suivre l'action fiscale sont habilités

copartageants demeurant à l'étranger ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que Mme Y... veuve Z... était domiciliée [...] (01) ; qu'en jugeant que l'avocat de Mme Y... veuve Z... n'était pas habilité

P..., l'employeur se prévalait de l'article V du règlement intérieur de la MNCAP ; que, pour le dire effectivement habilité à signer la lettre de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'« ainsi que le

à cet effet par le directeur général des Impôts ; que, dès lors, en l'absence au dossier soumis au président du Tribunal tel qu'il a été transmis à la Cour de Cassation, des habilitations des agents

situés ... (18 ), et dans les locaux d'habitation de M. Z..., situés ... (11 ), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. C...