Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties

superficie au moins égale à deux fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de ce seuil" ; Considérant que Mme Z..., qui exploitait déjà 2 ha

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 28 avril 1988) que Mme X..., propriétaire de 1271 ha

    La Cour considère toutefois qu'il convient de distinguer entre les deux parcelles, de 0,25 ha et 0,50 ha respectivement, composant le terrain de 0,75 ha.

    L’action en annulation du titre de propriété portant sur un terrain de 2 ha 9.

code rural imposant la recherche et délivrance d'une autorisation d'exploiter était donc égal à 72 ha (2UR) ; que la surface de l'exploitation du GFA de X... avant rétrocession étant 217 ha 71 (déclaration

SASU HA Autos Consulting à payer à la SA Immobilière Gabriel Wattelez la somme de 13 500 euros au titre des arriérés de loyer Condamné la SASU HA Autos Consulting à payer à la SA Immobilière Gabriel Wattelez

En outre, l'expert précise que la propriété avant remembrement globalisait 15 parcelles avec des parcelles d'une superficie variant de 1 ha 60 a à 2 ha 99 a avec 9 parcelles inférieures à 1 ha, ce qui

/UTA en considérant 42,17 ha de prairies, 175,85 ha de surfaces en céréales et protéagineux, 20 vaches allaitantes et 330 veaux d'engraissement, soit 560,85 ha de surface pondérée pour 1,7 unité de travail

Z... s'est vu attribuer en nue propriété une surface totale de 33 ha 23 a 99 ca incluant expressément les 7 ha correspondant à son legs à titre particulier, le surplus de la surface attribuée correspondant

ZI 10, ZI 35, ZK 1, ZK 39 et ZM 16 d'une surface totale de 17 ha 12 a 74 ca.

Par un procès-verbal du 19 avril 2004, la commission locale identifia l'emplacement du terrain boisé de 4 ha à proposer au requérant et aux autres héritiers de H.C.G. 8.

/UMO après reprise et en deçà du seuil de 90 ha/UMO après reprise / Agrandissement, réunion ou concentration d’exploitations au-delà de du seuil de 60 ha/UMO après reprise et en deçà du seuil de 90 ha

annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'objet de la vente était désigné dans la promesse de vente du 26 avril 2004 comme une parcelle de vigne située à Bois 17, cadastrée ZI 56p, d'une contenance de 2 ha

, à hauteur de 0,6800 ha pour la parcelle cadastrée section F n° 0320, de 0,2510 ha pour la parcelle cadastrée section F n° 0312 et de 0,0013 ha pour la parcelle cadastrée section F n° 0311, dans la commune

par le SCEA de l'Ostrevant avant reprise, soit 125,6016 ha, la surface faisant l'objet de la demande d'agrandissement, soit 17,4730 ha et la surface équivalent des revenus agricoles, soit 345,3467 ha,

Monsieur X... exploite un ensemble de 120 ha 72 a et 33 ca de terres agricoles.

38 ares 63 ca, ZH 22 de 96,80 ares, ZH 127 de 2 ha 98 a 34 ca, ZH 127 de 19,55 ares, ZH l27 de l ha 6l ares 30ca, ZA 60 de 1 ha 80a 05ca, ZD13 de l ha 5l ares 65 ca, ZD 18 de 3 ha 43 a 95 ca, ZD 50 de