LA SANTE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DANS L'INTERET DE LA LOI UN JUGEMENT SEMBLABLE RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 4 NOVEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE GUINARD

X..., agent du centre hospitalier spécialisé Paul Guirard, a fait l'objet d'une procédure de mise en congé de longue maladie à l'initiative de l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'il soutient

X..., agent du centre hospitalier spécialisé Paul Guirard, a fait l'objet d'une procédure de renouvellement du congé de longue maladie où il avait été placé d'office par une décision du 17 septembre 1990

Adresse 4] [Localité 7] Madame [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Tous deux représentés par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811 NOUS, Sophie GUILLARME

VIVONS ENERGY [Adresse 3] [Localité 6] Non représentée INTIMES Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre, chargée de la mise en état Assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier Ordonnance :

24/______ N° RG 24/01000 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNSD ENTRE : ETAT - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Charlotte GUITTARD

DEFENDEUR : Me [L] [I] [Adresse 2] [Localité 3] comparante Audience de plaidoiries du 18 Novembre 2025 DEBATS : audience publique du 18 Novembre 2025 tenue par Albane GUILLARD

Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 INTIMÉE Madame [C] [U] épouse [D] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Michel Guizard

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0987 Décision du 01 Octobre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/05757 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSJLI COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME

[Adresse 8] [Localité 5] Toutes deux représentées par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0608 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CPSTI) représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris de : SARL NOKORTHOM représentée par Me Jean-Louis MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1539 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

. ********* Nous, Albane GUILLARD, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion

BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 boulevard des Italiens 75OO9 PARIS représentée par la SCP D AURIAC-GUIZARD, avoué assistée de Me GUIZARD, toque 11O7, INTIME

Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2023.

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 15 avril 2003, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant