GUERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 14 juin 1993 refusant à M.

les autres pièces du dossier et notamment les mémoires et documents figurant dans le dossier de la requête n° 170675 susvisée ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er octobre et 23 novembre 1990, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Gironde lui a refusé la carte de combattant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M.

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du 15 janvier 1997 lui refusant le titre de déporté politique ; Vu les autres pièces

des théâtres d'opérations extérieures en Extrême-Orient ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES

Vu le recours sommaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1991 et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil

lui refusant la carte de combattant volontaire de la Résistance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1992 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

demande enregistrée le 23 juillet 1992 et a rejeté sa demande enregistrée le 18 juin 1993 dirigée contre la décision du 2 février 1955 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre

1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 septembre 1990 par laquelle le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre

le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 avril 1961, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté la demande de M.

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS