climatique visée par le code risque 45.3AF ; qu'en jugeant que l'activité de génie climatique regroupait l'ensemble des techniques de chauffage, de ventilation et de climatisation permettant un confort

L'article 832-3, alinéa 3, du même code dispose : « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir.

l'entreprise de rénovation et n'a pas davantage donné lieu à une comptabilisation à titre de charges, venant en déduction des revenus fonciers dans la comptabilité des sociétés civiles immobilières gérées

de 48 heures après les prélèvements effectués dans des conditions d'asepsie normale et revenus stériles (le relevé du laboratoire fait état d'assez nombreux leucocytes, de rares levures, d'absence de germe

La société PLANETE MEDICALE SARL demande que la vente des produits des marques [U] et OTOWIN ne puissent plus être réalisées par la société MED GEN SAS.

d'avoir mal", n'implique pas nécessairement l'existence d'une maladie ou d'une affection chirurgicale; qu'en se bornant à retenir, pour statuer ainsi, qu'il arrivait à Christian Lange de recevoir des gens

inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que suite à la cessation d'activité de son fils, Mme A... est intervenue pour gérer

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 24 février 1998), que la société Etablissements Ragot (société Ragot) dont la société Metalaudo gérée

PARIS, chambre 6-1, en date du 27 juin 2017, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et exécution de travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, à l'interdiction définitive de gérer

documents révèlent quatre manifestations d'insuffisance en juin 2012, que ces faiblesses sont confirmées par l'évaluation annuelle de 2012 qui fait ressortir de nombreuses critiques sur son travail de génération

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare les prévenus coupables du chef du délit de banqueroute et les condamne à l'interdiction de diriger, gérer

Irénée Y... disposait de moyens financiers de payer la soulte, enfin de s'être prononcée par des motifs contradictoires en faisant état de ses dettes sans conclure à son inaptitude à gérer l'exploitation

jusqu'à l'examen de sa requête en mainlevée de la mesure de curatelle dont il faisait l'objet depuis le 8 octobre 1991, d'autre part en se bornant à retenir que Mme Y... justifiait de son aptitude à gérer

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... est décédée le 27 mai 1987 après avoir été hébergée durant 45 mois chez l'une de ses filles, Mme Z..., qui avait reçu procuration de gérer

en ses quatre branches : Attendu que M. de Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en le déboutant au seul motif que Mme Y... n'était pas empêchée de gérer

l'immeuble est définie par l'alinéa 1, de la clause du règlement de copropriété reproduite dans l'arrêt attaqué et non par l'alinéa 2, de cette clause qui prohibe seulement les activités de nature à gêner

faisait valoir que la société Drafil.com "a bien été interrogée mais n'est composée en réalité que de commerciaux, il n'y a pas d'autre personnel qui la compose, elle ne pouvait donc recruter que des gens

n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur, en procédant à la réalisation de travaux de bâtiment ou génie