de PARIS - RG n° 11/53733 APPELANTS Monsieur [W] [W] [Adresse 6] [Localité 10] Société MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD [Adresse 8] [Localité 7] Représentés par : la SCP Nicolas GAULTIER

DÉFENDERESSES A LA TIERCE OPPOSITION Mademoiselle [S] [E] [J] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 6] (15) de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP GAULTIER

OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Maxime BORJA de MOZOTA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 358 INTIMES Maître [D] [O] [Adresse 5] demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP GAULTIER

Tribunal d'Instance de PARIS 15 - RG n° 1108000105 APPELANTS Monsieur [L] [W] [Adresse 13] [Localité 10] Mademoiselle [P] [R] [Adresse 13] [Localité 10] représentés par la SCP GAULTIER

No 390 RG 289 / CIV / 05 Grosse délivrée à Me Moitrel le Expéditions délivrées à Mes Gaultier, X... et D...

, avocat au barreau de PARIS, toque : R 17 Monsieur Antoine X... ... 36100 ISSOUDUN assisté de Me Geoffroy GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 17 LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES

P51 INTIMÉE S.E.L.A.R.L. [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752 Représentée par Me Olivier GAMBOTTI

venant aux droits de la SCI 13 RUE DENFERT ROCHEREAU représentée par ses dirigeants légaux 18 impasse Michard 42390 VILLARS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Robert GALLETTI

veuve dans les années suivant ce dernier, plutôt que le rapport "Dintilhac", le référentiel indicatif régional de l'indemnisation du préjudice corporel et le barème de capitalisation 2011 publié à la Gazette

d'un dispositif hydraulique situé sous un faux moteur et un système de verrouillage alors que les plans du navire authentifiés par les autorités espagnoles précisaient qu'il s'agissait d'une cuve à gazole

motifs que, depuis septembre 1995, la société "Ecole d'Art et de Communication" (EAC) dont Claude Y... est le président du conseil d'administration, a fait paraître dans diverses publications, dont la Gazette

sur un devis émanant de la société Pépinière du Roumois, daté du 21 octobre 2003, d'un montant de 2 938,50 euros, portant sur la taille des haies, arbres fruitiers, arbustes et rosiers, la tonte du gazon

annuelle correspondant à la réparation de chacun de ces chefs de préjudice, que les rentes viagères ainsi déterminées doivent être capitalisées pour l'avenir en application du barème publié en 2020 par la Gazette

de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur [E] [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (35) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me

N° 77 NT --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Gaultier-Feuillet, - Cps, le 25.08.2022.

composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Catherine RIDE-GAULTIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 avril 2026 N° RG : 2025F00384 PARTIE(S) EN DEMANDE [W] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Amaury GAULTIER

N° 66 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gaultier-Feuillet, Le 13.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Mme [I], le 13.08.2024.