de cession arrêté le 12 avril suivant, elle a été exclue de la société Gasel par décision du 12 mai 1994 ; que la société Gasel l'a avisée quelle était, par application d'une clause pénale, privée de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1995 et 23 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE,

[N] ; - dit nul le protocole signé le 30 juillet 2005 entre la société Gardel et la société JMB Racing, M. [S], M. [X] et M. [O] ; - condamné la société Gardel à payer à MM.

Par une lettre en date du 13 juin 2024, le président du Tribunal a rappelé au maire de la commune de Clichy-la-Garenne les termes de son courrier du 12 décembre 2023.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 19 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne et à la SCCV Clichy 22-24 rue de Paris.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Villeneuve-la-Garenne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

a exercé son droit de préemption urbain pour un immeuble sis 63, boulevard de la République à la Garenne-Colombes, d'enjoindre à la société d'économie mixte de la Garenne-Colombes de proposer la rétrocession

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : R 22-22.320 Demandeur(s) : la société Gazel énergie génération Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière SSA Immo demande à la cour d'enjoindre au centre communal d'action social de Clichy-la-Garenne

En revanche, les conclusions de la commune de Villeneuve-la-Garenne présentées sur le même fondement ne peuvent qu'être rejetées.

Article 2 : La SOCIETE NORSUCOM versera à l'Association Rencontre Amitié Radio Gazelle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Clichy-la-Garenne a déclaré accepter ledit désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.

La procédure a été communiquée à la commune de La Garenne-Colombes qui n’a pas produit d’observations.

Article 2 : La commune de Villeneuve-la-Garenne est condamnée à payer à Mme A la somme de 500 euros.

La SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN lui a notifié, le 2 décembre 2014, sa mutation disciplinaire sur le chantier fret SNCF de Clichy-la-Garenne.

de la société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne ; 1.

Article 2 : La commune de Clichy-la-Garenne est condamnée à verser à Mme C la somme de 10 000 euros, tous intérêts compris.