cour d'appel ne pouvait pas appliquer la déchéance des intérêts sur des sommes dépassant les limites de la garantie due; qu'elle devait d'abord réduire proportionnellement, le capital et les intérêts garantis

la remise en état du matériel, mais devait garantir la réparation des dommages immatériels invoqués par la société Kerlane, dans les limites du contrat et sous déduction de la franchise; Sur le premier

1134 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en relevant que l'engagement de caution en mentionnait pas de terme extinctif exprès, mais en méconnaissant le fait que Mme X..., qui s'était engagée à garantir

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le fait qu'une caution se soit engagée pour un temps déterminé est sans incidence sur son obligation de garantir

. ; 2 / que la caution qui s'est engagée à garantir le remboursement d'une somme outre les intérêts et accessoires doit garantir nonobstant l'absence d'indications dans la mention manuscrite de l'engagement

la responsabilité civile de la SOGEMU, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil ; que les accidents de la circulation susceptibles d'être garantis par l'assurance automobile obligatoire s'entendent

tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en rejetant en l'espèce tout droit à indemnisation au titre du préjudice de jouissance subi par l'assurée à la suite du sinistre garanti

ce qu'elle a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que le droit à un procès équitable implique celui d'un accès à un tribunal ; qu'il ne peut être concret et effectif que s'il est garanti

[E], à titre de dommages-intérêts, une somme mensuelle de 262,46 euros à compter du 28 avril 2014 jusqu'à parfait rétablissement de l'intéressé ou échéance du prêt garanti, alors : « 3°/ que le banquier

et de la réparation de l'automobile, du cycle et du cyclomoteur et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, relatif aux salaires minima conventionnels garantis

judiciaire ouverte à l'égard de la société Coif Hair avait mis fin à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'employeur, de sorte que l'AGS-CGEA de Rouen n'était pas tenue de garantir

L'entreprise utilisatrice et son assureur font grief à l'arrêt de condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur de l'éventuel surcoût de cotisations d'accident du travail généré

[H], la MAF et la société XL Insurance à garantir la société Groupama Loire Bretagne et de la condamner à garantir la société XL Insurance, M.

sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable au litige, doit mentionner expressément, le cas échéant, l'absence de frais de rachat, de taux d'intérêt garanti

octobre 2020, alors « que la personne bénéficiaire en France du statut de réfugié ne peut être remise à un Etat tiers que si les autorités de cet Etat prennent l'engagement, ferme et sans équivoque de garantir

Pour condamner la société Sofisol, in solidum avec les sociétés Interlodge, Amlin, Hdi-Gerling et Achmea, à garantir la société Axa, l'arrêt relève que compte tenu de ce qu'il a été retenu que la société

effet d'imprescriptibilité lorsque le contribuable justifie que ces avoirs sont entrés dans son patrimoine au cours d'une période prescrite, méconnaît le principe de libre circulation des capitaux garanti

prévenu devant le tribunal doit être spécialement motivée par des éléments de l'espèce ; qu'en se bornant à invoquer en termes généraux la nécessité d'éviter le renouvellement des infractions, de garantir