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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00379
9 avril 2026
9 avril 2026
Gambert, avocat général, après débat en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure
Source officielleciv2
613720bccd580146773edf58
21 mars 1988
21 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Michel Y..., instituteur, demeurant école primaire Gambetta, rue Gambetta à Morlaix
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302053_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
accorder la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire située 16 rue Gambetta
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00187_20240223
23 février 2024
23 février 2024
tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'impôt sur la plus-value immobilière auquel elle a été assujettie à raison de la vente le 26 mai 2020 d'un bien immobilier situé 45 avenue Gambetta
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 11 rue Gambetta
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500191_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
exécution des travaux prescrits par l’article 2 de l’arrêté AR-2024-11, lui-même prescrivant la réalisation en urgence de travaux pour mettre fin au danger imminent pesant sur l’immeuble sis 8 rue Gambetta
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504373_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision du président de la chambre régionale des commissaires de justice près la cour d’appel de Montpellier portant refus de communication de ses échanges avec Me Gaubert
Source officielle1ère Chambre
68b9d6ebbfb6c79736061c2e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SIONGAMES dont le siège social est sis 16 Rue Gambetta - 45500 GIEN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Monsieur [O] [V] Non comparant, non représenté
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202819_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section A N° 1288, au 2 rue Gambetta
Source officielle7ème chambre
DTA_2109335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre notamment des années 2020 et 2021 à raison du bien immobilier dont elle est propriétaire au 67, cours Gambetta
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2427560_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Immobilière demandent au tribunal de condamner l’Etat à réparer les dommages qu’elles ont subis en raison des dégradations commises sur le local commercial à usage d’agence immobilière situé 100 avenue Gambetta
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469523.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le président de la Métropole de Lyon a fait usage du droit de préemption sur un local commercial situé 7 rue Gambetta
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00489
19 avril 2023
19 avril 2023
Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00278
18 mars 2026
18 mars 2026
Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M. Flores, président, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2406015_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 au titre de son occupation d'un local situé au 71, avenue Gambetta
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108795_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
le conseil municipal de la commune d’Annecy a institué un périmètre de prise en considération de la mise à l’étude d’un projet de travaux publics sur le secteur compris entre les avenues de Brogny, Gambetta
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303056_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B... exerce les fonctions d’éducateur au sein de l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Meaux-Gambetta depuis le 1er septembre 2011.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1996:57
15 février 1996
15 février 1996
#Nissan France SA, Serda SA, Lyon Vaise Auto SARL, Garage Gambetta SA i Lyon Automobiles SA przeciwko Jean-Luc Dupasquier du Garage Sport Auto, Star'Terre SARL i Aqueducs Automobiles SARL.
Source officielleJCP
67f8346ecf40727a00447501
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [S] 28 Rue Gambetta 30800 SAINT GILLES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301393
13 novembre 2012
13 novembre 2012
pas demandée, a déclaré les conclusions de cette société recevables, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le 14 ter Place Gambetta
Source officiellePage 26 sur 120