née le 28 Mars 1961 à SAINT OUEN (93070) ...

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 16 Mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné

AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 135 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 11 mars 2026 JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE, Juge GREFFIERE : Anne Marie PIERRE,

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 septembre 2021 et le 23 mai 2022, la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique, représentée par Me Raimbault, conclut au rejet de

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 18/ La société civile professionnelle Yves Guiraud et Yves Y..., notaires

Par des mémoire en défense, enregistrés le 15 septembre 2021, le 13 mars 2023 et le 11 mai 2023, la commune de Guérande, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise

née le 09 Mars 1973 à DRAVEIL (91210) ... 11100 NARBONNE représentée par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avoués, assistée de la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES, avocats INTIMÉ : Monsieur B... Y...

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2023 et le 11 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur les conclusions

Un mémoire présenté pour la société Socotec France, enregistré le 24 mars 2022, n'a pas été communiqué.

Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] *************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : : BENOIT REGNIER PRESIDENT : FREDERIC MAUREL JUGE(S) PASCAL BOYER : STEPHANIE GUIRAUD

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 18/09065 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UNS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai

EXPOSE DU LITIGE Engagé du 19 mars 2008 au 31 mai 2008 puis du 12 juin 2009 au 19 septembre 2009 en qualité de vendeur sportif au magasin d'Epinal par la société Decathlon, Guillaume X...a été réembauché

interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 23 décembre 2019, intimant la société Guilbaud Holding.

ainsi que la décision du maire de Guérande du 2 mars 2018 rejetant leur recours gracieux.

X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur par la SA Salines de Guérande ; qu'à la suite de la fusion de cette société a été créée en mai 2001 la SCA " Les salines de Guérande " (la

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Interruption d'instance M.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 mars 2026 à 14h30 : - les observations de Me Guillaud, représentant M.

Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de M.