Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987, et des articles 593, 591 et 689 du Code de

dont les montants s'élèvent respectivement à 111 929 francs, 802 412 francs, 724 295 francs, ainsi qu'en provenance de Grande-Bretagne au titre de l'année 1999 et des deux premiers trimestres 2000 dont

formé par : - La SOCIETE CENTRES COMMERCIAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs

X..., que le pli recommandé comportant la notification de l'arrêté en date du 10 février 1997 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière lui a été remis le 17 février à 18 h

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière "l'étranger

du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, 1-4, 4-1, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6, 4-7, 4-8, 4-9 de la Convention fiscale franco- belge du 10 mars 1964

débats que la gendarmerie a appris début avril 1997 qu'une importation de plusieurs tonnes de résine de cannabis était en cours de préparation à l'initiative de membres du milieu corse, Antoine Y..., Francis

000 francs d'amende et 30 910 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; - Pierre A..., à 7 700 000 francs d'amende et 30 800 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; - Gaston D..., à 5 150 000

Frantz G..., demeurant ..., 3 / M. Francis G..., demeurant ..., section Chauvel, 97139 Les Abymes, 4 / M. Philippe G..., demeurant ..., 5 / M. Ary G..., demeurant ..., 6 / M.

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Total France, sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Françis X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., agissant en

Comté par suite de sa fusion dans la SA Prodega France sur laquelle aucun renseignement n'était fourni et le 10 décembre 1998, date d'immatriculation de la SAS Aldis Alsace EWOCO à laquelle un apport

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France

#Bases de calcul des prix franco frontière.#Affaire 41-72.

#Bases de calcul des prix franco frontière.#Affaire 55-72.

Franz X..., demeurant ..., Le Sourd à Vervins (Aisne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel a violé l'article 11 de cette Convention par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10