of the Council Framework Decision 2008/675/JHA [2] and, in particular, on taking into account a previous criminal conviction handed down and served in another EU Member State (in the instant case, France

    The Court reiterates that in Franek (cited above, §§ 51-52 and 54) it found no justification for the requirement, imposed by the Constitutional Court’s practice at the relevant time, according

1 Délibération n° 2024-88 du 30 avril 2024 relative à l’agrément de l’association Transparency International France LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

Daniel Lebègue, président de l’association Transparency International France A adopté la délibération dont la teneur suit : 1.

En particulier, Transparency International France respecte chaque année les règles de nature à garantir la transparence financière.

En premier lieu , l ’association Transparency International France respecte les trois critères découlant de l ’article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2022, la société MCS et associés a fait pratiquer entre les mains de la SCI Frajen une saisie de droits incorporels portant sur les parts

Francis, X... Gérard, X...

POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COQ FRANCE

, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers non munis de titre de travail, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la Fédération Nationale de la Mutualité Française ; "aux motifs que, "il résulte de l'information, régulièrement menée, que Franck

J... ; que, parallèlement, des procédures pénales ont été enclenchées en Algérie et en France ; qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte le 20 novembre 2003, M.

. ; Attendu que Mme Y... et ses enfants, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 janvier 2005) d'avoir reconnu en France le jugement du tribunal régional Hors Classe de Dakar du 16

du 3 juin 1930, toujours applicable en l'espèce s'agissant d'une affaire de filiation, prévoit que les décisions rendues en matière civile et commerciale par les juridictions de France ou d'Italie ont