intérêts à la société Vialars, pour avoir, dans une procédure de saisie immobilière diligentée par celle-ci, porté une enchère qu'ils n'ont pu honorer, ce qui a provoqué la revente de l'immeuble sur folle

Z... a poursuivi sur folle enchère et l'immeuble lui a été attribué pour la somme de 201 000 francs; que reprochant à Mme X... diverses fautes à l'origine, selon elle, de son préjudice, Mme Y... a assigné

doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'expertise comptable Cabinet Ah Foune

'un contrat de travail, si le salarié est condamné à rembourser les salaires qu'il a perçus au titre du contrat annulé, il doit également être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies

charge des frais afférents à ce congrès est licite s'agissant du médecin et que les frais afférents à son épouse sont compensés, à due concurrence, par une renonciation du médecin aux prestations fournies

qui a la faculté de produire sa créance ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article R. 92-5 du Code de procédure pénale, seuls les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière

et de la taxe spéciale ; "aux motifs que la société d'exploitation bar- restaurant du Parc des Expositions de Tarbes était seule accréditée par contrat passé avec la ville et l'association de la foire

fiscales ; alors, d'autre part, que la circonstance suivant laquelle la société Karma, dont il n'est pas même allégué qu'elle ne serait pas à jour de ses obligations déclaratives, se serait principalement fournie

pas été contrôlé le bon fonctionnement d'un appareil installé ... et qu'il était censé avoir réparé, le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que "les pièces de rechange qui lui étaient fournies

montant de la créance de l'administration poursuivante, alors : « 1°/ que les conclusions d'une partie ayant mentionné un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2023), la société France conventions, qui a pour activité l'organisation de foires et de salons, a conclu avec la société Douvier BVBA

besoins de toute procédure pénale, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur et les autres informations fournies

pourvoi n° B 24-20.866 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Le Grand Raid « La Diagonale des fous

de 45 000 euros d'amende ; que l'UFC soutient que la relance du 9 décembre 2013 est une facture qui constitue un faux intellectuel, en ce qu'établie en 2013, elle ne correspond à aucune prestation fournie

It is satisfied that the settlements are based on respect for human rights as defined in the Convention and its Protocols and finds no reason to justify a continued examination of the applications.

Furthermore, in accordance with Article 37 § 1 in fine , the Court finds no special circumstances regarding respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols thereto which require

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts