censure du juge administratif les arrêtés du 16 janvier 2015, par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation d'une piste de défense de la forêt

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE | 16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES

Les agents des forêts ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouret, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Jean-Pierre Ancel, M. Sargos, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M.

retenir que le châssis métallique et la verrière de l'atelier dépendant de leur lot de copropriété sont des parties privatives, alors, selon le moyen, "que constituent des parties communes les biens qui forment

Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

part, l'ensemble des pièces produites au dossier démontre surabondamment que le nombre de cadres dans l'entreprise était inférieur à onze, ainsi d'ailleurs que le précise le jugement, qui constate formellement

l'étendue de sa garantie et contrevient à l'article L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours" ; "aux motifs que "le 28 septembre 1997 un match de football opposant l'équipe de Broc à celle de Fougères

au recouvrement des impositions dues avant la fin de l'année 1993, motif pris que les décomptes avaient été envoyés sur papier libre et non sur l'imprimé 3700, la cour d'appel, au prix d'un respect formel

X..., dans sa réponse du 11 avril, avait, contestant "formellement le contenu diffamatoire et fallacieux" de la correspondance de l'employeur, précisé "à votre demande, j'ai déposé au magasin de la société

violé l'article 685-1 du Code civil ; 2 ) qu'en l'état des constatations sans équivoque de l'expert judiciaire Moreau, nommé en première instance, lequel, après examen des lieux, avait conclu formellement

(déclarée inapte par la médecine du travail), après avoir formellement admis d'une part, que dans une telle hypothèse de désaccord entre l'allocataire et son ex-employeur, soit le dossier devait être traité

correspondance ainsi conçue ne constituait pas une demande régulière d'autopsie, la cour d'appel a violé le texte précité; alors, de troisième part, que l'autopsie ne peut être pratiquée sans un accord formel

que cette clause ne précisait ni ce qu'il fallait entendre par « litiges relatifs au prix de vente » ni ce qu'il fallait entendre par « réclamations d'origine fiscale », de sorte qu'elle n'était ni formelle

Bruyère, Mmes Agostini, Wable, Tréard, Corneloup, Collomp, Caullireau-Forel, conseillers, M.

qualité de subrogée dans les droits de la victime, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et 1251 du code civil ; 2°/ que les exclusions de garantie doivent être formelles