), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M.

ni en quoi cet octroi, à le supposer fautif, aurait caractérisé une fraude ou une immixtion de la part de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le retard n'est pas imputable à l'ANTS mais exclusivement au vendeur, qui ne disposait ni des documents requis ni du quitus fiscal en temps utile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Sébastien Z..., domicilié [...] , 5°/ la société H3M Immo, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00071 rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée (SARL) AGPR, dont le siège social est ... (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 22-19.016 contre l'arrêt rendu

au regard des engagements qui avaient été souscrits par le repreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDME Conforama, société anonyme, dont le siège est Centre commercial

de l'article 1184 ancien [1217 et 1224 à 1230 nouveaux] du code civil ; 2°/ que, si les juges du fond ont imputé les retards à une décision tardive de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2003), qu'en 1980 la

CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Flexadux international, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-20.354 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie Chabert, société anonyme, dont

Pourvoi n° N 18-13.998 R É P U B L I Q U E[...]F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

F-D Pourvoi n° K 16-14.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu