pas lié à la société Diagramonde par un contrat de travail en soumettant la qualification de ce contrat à l'existence de directives, en dénaturant le rôle du conseil de surveillance, en appréciant de façon

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Une de vos missions principales était de structurer de façon pérenne les circuits de distribution tant en France qu'à l'export, y compris dans nos filiales.

18 décembre 1986, doit s'entendre en ce sens qu'une clause du contrat d'agent commercial ne peut, sans méconnaître la protection due à l'agent qui prohibe les clauses fixant l'indemnité de rupture de façon

La SARL DASSAULT FALCON SERVICE poursuit la confirmation du jugement déféré et demande en conséquence à la Cour de : - de débouter Mademoiselle [G] [D] de l'ensemble de ses demandes.

VIGNY, chargé(e) du rapport, et Mme COMBES, assisté(e)s de Mme Corinne FANTIN, Adjoint faisant fonction de Greffier, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions

par mise à disposition de l'arrêt au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Mademoiselle Patricia Z... ... ... 35800 DINARD Appelante, comparante en personne, assistée de Me Elisabeth FANTOU

Les Terrasses de Fabron - Porte A27 06200 NICE non comparant, ni représenté Madame [P] [V] épouse [Y] 237 avenue de Fabron Les Terrasses de Fabron - Porte A27 06200 NICE non comparante, ni représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 89-41.178 et n° Q 89-45.012 formés par la société Oxford Falcon France, société anonyme

à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés dans la société Outirop Fastener

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de dire qu'elle avait consenti des cessions de droits de reproduction à la société Magnard-Vuibert, pour les ouvrages suivants : le caméscope fantôme

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : T 22-23.564 Demandeur(s) : la société Clement-Djian-Serratrice-Falgon et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SONIER, PROPRIETAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE FABRON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A PHILIPPOT UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI

Z..., X... et Y... ont constitué la société civile immobilière « Cabinet de kinésithérapie du Fango » (la SCI) et la société civile de moyens « Cabinet de kinésithérapie du Fango » (la SCM), qui a pris

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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. : Vu les articles 1382 et 1984 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, faute pour le vendeur d'avoir pu être identifié de façon certaine, la nullité de la vente ni aucune condamnation

représentées, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 25 septembre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de malfaçons et non-façons