55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

X... demande réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de l'illégalité de la décision du ministre de l'éducation nationale du 9 septembre 1996, annulée pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1990 du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Y... opérant une retenue sur son traitement pour service non fait

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que lorsque se sont produits les faits reprochés à M.

nationale des médecins qui était en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'adéquation de la sanction retenue par les juges du fond aux faits

en des abus de cotation concernant des malades relevant soit du régime général soit du régime agricole ; que ce grief visait en l'espèce un même comportement relatif à la même période et non pas des faits

Considérant qu'il ressort des constatations de fait opérées par les juges du fond que M.

appréciation de nature juridique ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'avait été admise une autre requête fondée sur des moyens analogues, laquelle a, d'ailleurs, entre-temps fait

que cette séance a eu un caractère public ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été lue en séance publique et qu'elle ne faisait pas mention de cette lecture manque en fait

appréciation de nature juridique ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'avait été admise une autre requête fondée sur des moyens analogues, laquelle a, d'ailleurs, entre-temps fait

l'acupuncture, n'étaient pas de nature à justifier qu'il soit exempté des obligations qui s'imposent à tout médecin de participer au service de garde, le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas fait

si le traitement qu'il avait appliqué satisfaisait aux prescriptions qui interdisent aux médecins d'exposer leurs patients à un risque injustifié ; que l'appréciation que la section disciplinaire a faite

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -

CETAT67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -

courir à ses patients un risque injustifié, n'aurait pu donner à ces faits une qualification juridique autre, en les regardant comme constitutifs de cotations d'actes abusives, dès lors que l'intéressé

nomenclature, notamment dans les dossiers 18, 33, 57, 61, 66 et 71, où, au regard des examens pratiqués, il y a surcotation", la section des assurances sociales n'a pas dénaturé les pièces du dossier, ni fait