[T] a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux. L'expert désigné, M.

[X] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans la rubrique « Économie et Finance », spécialités « Évaluation d'entreprise et de droits sociaux » (

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise. 2.

Il indique avoir alors envoyé les pièces demandées au service des experts de la cour d'appel. M.

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les spécialités interprétariat et traduction en langue arabe. 2.

selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit qui est soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de son rapport du 21 juin 2005, le médecin expert

promulgation de ladite loi, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le rapport de l'expertise au cours de laquelle l'expert

enquête, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification, qui est avisé du résultat par le procureur de la République, a le droit de réclamer une expertise contradictoire ; que, lorsqu'un des experts

X... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de l'expert, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut fonder sa décision sur des

relève que les dysfonctionnements du véhicule ont pour origine l'utilisation de celui-ci dans des conditions défavorables même pour un moteur conventionnel, bien que l'expert n'ait pas imputé les désordres

les honoraires en cas de litige entre l'entreprise et l'expert-comptable sur sa rémunération, ne peut refuser de tenir compte de la qualification de l'expert-comptable choisi, au motif que ce n'est pas

)"; que, le 9 mars 1993, la société SOFREB a estimé que ce point ne relevait pas de la mission de l'expert-comptable et a refusé à celui-ci l'accès aux documents y relatifs, bien que l'expert-comptable

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues à l'exproprié, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues aux expropriés, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues aux expropriés, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues à l'expropriée, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

dans son cabinet est en contradiction formelle avec les conclusions des experts B... et C... qui ont constaté l'existence d'un hymen intact, l'expert s'étant au demeurant abstenu de formuler des conclusions

L'exproprié fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait la perte de plus-value résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles, alors : « 1°/ que le propriétaire exproprié