Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL Greffier : Maître Alexandra VILLARON Défendeur : MME [I] [U] (EI) - [Adresse 1], non comparant Vu le rapport déposé

CE N° 44-2001 du 22 décembre 2000 ; qu'ensuite, interprétant les articles 3, 5, 13, 15, 22, elle invoque la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et en particulier un arrêt ENGLER

It must first be ascertained whether the provisions defining the offence in issue belong, according to the domestic legal system, to criminal law, disciplinary law or both (see Engel and Others , cited

Sur ce, La société EV MMC FRANCE (ci-après E&V), requérante initiale, appartient au groupe ENGEL & VÖLKERS a pour activité la transaction de biens immobiliers haut de gamme. M.

D.H., arrêt Engel et autres du       8 juin 1976, série A n° 22).

national law, the very nature of the offence, and the nature and degree of severity of the penalty that the person concerned risks incurring (see Engel and Others v.

  » relatifs à la notion d’«   accusation en matière pénale   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Engel et autres c.

Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL Greffier : Maître Alexandra VILLARON Défendeur : CENTRALE DES VIANDES DU SUD (SASU) - [Adresse 1], non comparant

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 Président : Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 Président: Monsieur Eric LAURENT Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Madame Isabelle ENEL

    In 1999, having previously been an internal division within ENEL, ENELPOWER S.p.a.

X..., salarié de la société de travail temporaire BGI (la société), mis à la disposition de la société Endel, a été victime le 12 avril 2005 sur son lieu de travail d'un accident qui, après une première

The Court already examined similar problems in two cases relating to military disciplinary proceedings (see the Engel and others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22) and to prison

Belgique, série A N° 58, p. 15, par. 28 et Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A N° 22, pp. 33-37, par. 80- 88; cf. également N° 10059/82, déc. 5.7.85, D.R. 43, p. 5).

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

    Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe, s’agissant du premier «   critère Engel   », que nul ne conteste que, selon le droit interne, la procédure dans le cadre

The Court already examined a similar issue in two cases relating to military disciplinary proceedings (see the Engel and others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22) and to prison

The Court already examined a similar issue in two cases relating to military disciplinary proceedings (see the Engel and others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22) and to prison

  Russia 05/07/2006 at 17:30 Arrested on charges of robbery, arrest registered only on 06/07/2006 Saratov Region, town of Engels, prospekt Stroite-ley UBOP department of the Engels Department of the