CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 055 résultats pour « Enfray »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01292

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

européenne des droits de l'homme et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe que la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ne saurait être entravée

Source officielle

Page 26 sur 1203

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00646

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de travail de la société Aldi marché [Localité 3] (le comité), qui s'était constitué partie civile devant le tribunal correctionnel d'Avignon saisi par le ministère public de poursuites pour délit d'entrave

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200317

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

La mise en route de la chaudière, par l'effet du thermostat, a enflammé l'essence répandue, puis le véhicule et, après une propagation rapide des flammes, la maison louée a été entièrement détruite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01528

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... a été engagé le 6 mai 2011 par la société Toreador Energy France devenue la société Vermillon Moraine en qualité de responsable études réservoir/gisements /production, la relation de travail étant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD002326505

Admin. suprême

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f087

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03457

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

F..., lequel a reconnu qu'il avait lui-même enflammé des cartons, que N... O..., affirment qu'B...

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2dd

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JUNG Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991, qui l'a condamné, pour entraves

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742672c

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

rural ou voie ouverte à la circulation ; "aux motifs que, sur le moyen tiré d'une présomption d'ouverture à la circulation publique d'un chemin dépourvu de panneau d'interdiction de circuler et d'entrave

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412da7

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

envers la société Noor Trade ne résultait pas également de deux autres livraisons de produits fertilisants représentant 3 950,5 tonnes, et si la restitution à la société Noor Trade de 1 881 tonnes d'engrais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300481

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

containers à poubelle, de branchages de mimosa et d'une barrière de chantier correspondant à un cas éphémère sur la voie d'accès débouchant sur le [Adresse 15] sont insuffisants à caractériser une entrave

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300389

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

la société et du syndicat des copropriétaires à leur payer une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que M. et Mme [Z] avaient invoqué un trouble de jouissance pour entrave

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a1

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ralston energy systems France, venant

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741316e

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

société Chantier naval de Beaulieu (la société CNB) afin d'obtenir, sous astreinte, le rétablissement de l'accès à une darse permettant de retirer et de remettre à l'eau des bateaux et l'usage sans entrave

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100968

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... ne lui avait pas fait perdre une chance d'enrayer la perte de chiffre d'affaires subie par celui-ci, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-121

droit de la concurrence

19 juin 2023

19 juin 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sicarbu Ouest par la société Bolloré Energy

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01650

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

rupture le 10 octobre 2012 et que le salarié a saisi le 18 mars 2015 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de cette clause et de dommages-intérêts pour entrave

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00317

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le 3 avril 2022, un mineur a été entravé, bâillonné et emmené dans un endroit isolé, où il a été victime de violences. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00002

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

de Mme [K] pour entrave à la mission des commissaires aux comptes et le 14 octobre 2019, la mise en examen de M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le délit d'entrave Mme [X] et le syndicat [4] soutiennent que la discrimination syndicale subie constitue également une entrave manifeste à l'action syndicale menée.

Source officielle