en mairie le 29 novembre 1991 et que l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 29 novembre 1991 au 13 décembre 1991, il en résulte qu'ils n'ont pas disposé du délai légal de quinze jours consécutifs pour

que cette officine avait pris en charge le règlement de fournitures ou prestations diverses pour le compte de la Fédération Nantaise du Parti Socialiste (Papeteries de l'Atlantique, Double Mixte), ensuite

63, 66, 79, 105, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes accomplis pendant l'enquête

» ; qu'au cas d'espèce, la Chambre de l'instruction a elle-même constaté que les décisions du procureur de la République d'Orléans du 11 décembre 2021 autorisant les enquêteurs à procéder à une mesure

parcellaire n'a pas été notifié aux expropriés et que les registres d'enquête n'ont pas été tenus ; que les registres d'enquête n'ont pas été produits au dossier (excès de pouvoir, violation des articles

, qui articulent et qualifient les faits à raison desquels l'enquête est ordonnée ; qu'en refusant de reconnaître un effet interruptif de prescription au soit-transmis aux fins d'enquête par audition de

. ; que ce dernier, qui avait pu être entendu au cours de l'enquête préliminaire, n'a pas répondu à une convocation du juge d'instruction ni à celle d'un expert et a fait l'objet d'un mandat de recherches

Une enquête est obligatoire en cas de décès."

Dans le cadre d'une enquête de flagrance, M.

L'inspection du travail a ensuite adressé un courrier à l'employeur au sujet des postes de veilleurs de nuit et informé le procureur de la République de faits ne relevant pas de ses compétences mais lui

s'était placé derrière lui, ses jambes contre les siennes pour l'empêcher également de bouger ; que Ginia Z... précisait que Jean X... l'avait fait mettre en position à genoux puis il lui avait enduit

livraison de trois véhicules payés et non livrés ; "aux motifs que Didier Y... ne conteste pas la matérialité des faits ; qu'il a confirmé, à l'audience de la cour, ses déclarations faites aux enquêteurs

alors, selon le moyen : 1 ) que le respect du principe du contradictoire s'imposant dès l'instruction devant le Conseil de la concurrence, la contradiction sur la régularité des procès-verbaux d'enquête

L'enquête a permis d'identifier Mmes [D] [B], [K] [R], [J] [W], [N] [X], [F] [O] et MM. [Y] [A] et [C] [T] comme ayant pris part à ces faits. 4.

[R] jusqu'en avril 2012 au titre de la mainlevée des mesures coercitives prises à l'occasion de l'enquête pénale, M. [R] ayant ensuite changé d'avocat. 2. Le 19 juin 2020, M.

Sarp, assurée auprès de la société Gan assurances, les lots « terrassement et réseaux, maçonnerie, enduit, pose des fournitures Cool Haven ». 3.

du 17 novembre 2023, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, selon les avis des services d'enquête

qu'en l'espèce, le 6 juillet 1994, le tribunal de commerce de Lille prononçait la liquidation judiciaire d'Eric Y... et désignait Bernard X... en qualité de liquidateur ; que, selon le rapport d'enquête