Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a refusé de faire droit à sa

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté :

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Sometam, dont il présidait le conseil d'administration, M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 776-14 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, les jugements

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions contenues tant dans les visas que dans les motifs de l'ordonnance attaquée

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE LEVER FABERGE FRANCE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 30 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande l'annulation des articles 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société CEREAL PARTNERS FRANCE (CPF) a demandé le 22 décembre 2003 à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : (…) En vue d'assurer un développement

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SOCIETE STECA pour les exercices

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 28 septembre 2006, le maire de la commune de Cogolin a informé M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCEA LA PRUNE et autres demandent l'annulation de la circulaire du 9 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que , par un contrat du 30 janvier 1987, la ville de Paris a concédé à la SOCIETE

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M.