Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC003327224
12 mars 2026
12 mars 2026
au regard des propos publics de l’intéressé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163d87d99a586c22d6d449b
24 juin 2010
24 juin 2010
SOCIÉTÉ EDITRICE DU MONDE d'un jugement rendu le 27 avril 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris (4ème Section) dans un litige l'opposant à l'Union pour le Recouvrement des cotisations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00554
6 mai 2008
6 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France Télécom, venant aux droits de la société Wanadoo SA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé
Source officiellesoc
613720d5cd580146773eec37
9 mars 1989
9 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Madame Josette Y..., demeurant ..., 2°/ Madame Jacqueline X...,
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651716
10 mai 2017
10 mai 2017
l'a mise en demeure de ne pas s'opposer à la reprise par la société Playmédia, en application de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, sur son site internet playtv.fr, des services qu'elle édite
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461835.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
délibéré, enregistrée le 12 octobre 2023, a été présentée par le Syndicat des éditeurs de presse magazine.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65b01023b98137c17478928c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11046
26 septembre 2018
26 septembre 2018
COM apparaît en tête de liste des éditeurs.. .j'y vois là une valorisation de vos activités en vous positionnant comme le numéro un des éditeurs du domaine » ; mais il doit être retenu qu'en réalité c'est
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le contrat stipule en préambule : " l'éditeur édite un magazine intitulé "ParuVendu.fr" (ci-après le support) qui fait l'objet d'une édition personnalisée pour chaque ville dans laquelle il est diffusé
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par suite, compte tenu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi pour sanctionner les manquements aux obligations qui s'imposent aux éditeurs de service, l'Arcom a pu légalement estimer que l'éditeur
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ces incohérences ne permettent pas de regarder avec certitude les 116 autres tickets congrès comme ayant été édités aux heures mentionnées sur ce listing.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300126
24 janvier 2012
24 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
Source officielleciv3
6137215acd580146773f30ef
27 novembre 1990
27 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard C..., demeurant ...
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445a0
31 mars 1981
31 mars 1981
. ; QUE, DES DIFFICULTES AYANT SURGI, A LA SUITE DE CETTE ADOPTION, ENTRE MARIE-FRANCE Y..., DEVENUE LOUISE-EDITH X..., ET SA MERE ADOPTIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515185_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
’exécution de la décision du préfet des Yvelines du 11 décembre 2025 accordant l’octroi du concours de la force publique ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer leur situation au regard
Source officielleciv1
61372425cd58014677412e07
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 12 juin 2001), qu'André X..., cultivateur, veuf en première
Source officielleService des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C'est au regard de l'ensemble de ces principes qu'il convient d'apprécier si le dommage invoqué est de nature à justifier les demandes de l'État français.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f13e
1 octobre 1997
1 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2101403_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La SARL Société nouvelle des éditions comtoises soutient qu'elle doit être regardée comme éditeur de feuilles périodiques, dès lors que ses éditions sont hebdomadaires, que la partie littéraire et d'information
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il résulte cependant de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen, qui n'est pas nouveau, ne soulève aucune question sérieuse, un éditeur de services susceptible de faire l'objet d'une sanction infligée
Source officiellePage 26 sur 593