le DUT informatique option Génie informatique ; que la convention de partenariat conclue entre le CNAM et le CFA stipulait que la présente convention avait pour objet la réalisation de la préparation

X... ne pouvait « recevoir application » pour la détermination des honoraires dus par M.

F..., même s'il a régularisé la majeure partie des sommes dues ; qu'il produit en effet les attestations de D...

qu'il faut se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier l'existence de la cause des obligations que comporte un contrat synallagmatique à caractère instantané ; qu'ayant relevé que la DUP

, ni aucune pénalité n'avait été appliquée, de sorte que les informations relatives aux cotisations dues par trimestre figurant sur la mise en demeure renseignaient sur les cotisations dues figurant sur

Il résulte de ces textes que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG. 7.

mois d'emprisonnement assortie du sursis et au paiement d'une somme de 15 000 francs d'amende ainsi qu'au paiement solidaire avec Thierry A...d'une somme de 10 000 francs au titre des dommages-intérêts dus

Y... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé puis au fond, afin d'obtenir le paiement des salaires dus pour la période allant du 1er avril 1989 au 13 mars 1991, des indemnités de congés payés

de leur préjudice de jouissance et indemnisation des frais consécutifs à leur déménagement ; que les bailleurs ont reconventionnellement demandé la condamnation des époux X... au paiement des loyers dus

a fait exécuter à son domicile personnel, par Georges Y..., des travaux, pour un montant de 59 694,77 francs, somme qu'il n'a jamais réglée, au motif qu'elle devrait se compenser avec les honoraires dus

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que pour fixer à 5 737,42 euros TTC la somme due par M.

L'arrêt confirme ou modifie les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes concernant les indemnités et réparations dues à la salariée.

803,67 € - rappel de prime de vacance y afférent : 80,37 € - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 20.142,66 € - fixer au nombre de 10,54 jours renvoyant à la somme de 1.523,85 € la somme due

L'arrêt établit les conditions et modalités de la rupture contractuelle ainsi que les indemnités éventuellement dues à la salariée.

dit que la société PHYTO SEM n'a pas rempli ses obligations et que la société EUROMAT était fondée à arrêter ses prestations au titre de l'exception d'inexécution, - fixé à 31.580 euros la somme due

Le conseil de prud'hommes a retenu sa compétence et a fixé au passif de la procédure collective de la société Take eat easy.fr des sommes dues à M. [I] après requalification du contrat de travail.

Les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite.

L'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 19 novembre 2020 statue sur l'appel de la décision du tribunal, mais le texte fourni ne contient pas les motifs et le dispositif complet de la décision.