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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2213903_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215041_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216921_20220824
24 août 2022
24 août 2022
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215492_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215494_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206967_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206975_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207516_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208042_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleREFERE
DTA_2302657_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé, selon l'article 18 de ce règlement, " DubliNet
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00985_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01675_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions combinées que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206955_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielleREFERE
DTA_2400598_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404062_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410881_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300272_20230203
3 février 2023
3 février 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300274_20230203
3 février 2023
3 février 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502694_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".
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