, de l'accomplissement des opérations douanières ; que, le 3 novembre 1994, l'administration des Douanes a signifié à la société Intertrans un procès-verbal de notification d'infraction pour fausse déclaration

des Douanes, partie intervenante ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, propre à Frans X

de capitaux sans déclaration, à des pénalités douanières et a débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe d'Ergul X... , Mukremil Y... et Yusuf Z... du chef d'importation de capitaux

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des DOUANES

selon les articles 201 et 4, paragraphe 18, du Code des douanes communautaire, le redevable des droits s'entend du déclarant en douane, c'est-à-dire de la personne qui effectue la déclaration en son nom

, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une pénalité douanière, a relaxé X...

- X...Mohammadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière

A la question que lui a posé l'Administration des Douanes sur le montant ou pourcentage des redevances qui devraient être réintégrées dans la valeur en douane, Monsieur Q...

X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M. C...

X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M. C...

Walid X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M.

qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis, à 8 000 euros d'amende, à des pénalités douanières

sur le fondement de troubles anormaux de voisinage et en suppression de vues illégales ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et à obturer par un verre

nationale du renseignement et des enquêtes douanières, du directeur général des douanes et droits indirects et de la recette régionale de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers

X... n'a été remis par le service des douanes qu'à 11 heures, il apparaît que, dès 10 heures 25, les directives du parquet ont été portées à la connaissance des gendarmes, et c'est en exécution de ces

DES DOUANES, partie poursuivante contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Djamal Y...

XAVIER, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

avocats en la Cour , et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES