Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire,

connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. 7.

l'objet, faisait valoir que l'instance poursuivie au nom de la société Blivet par Me C... ne se rattachait pas aux besoins de la liquidation de cette société mais tendait à récupérer des profits soi-disant

qu'une contrainte avait été notifiée après l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce ; 2°/ que le créancier dispose

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen, qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité

O... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une société en participation d'exercice libéral peut être dissoute à tout moment

D'autre part, la transmission universelle de son patrimoine à une personne morale par une société dissoute étant indissociablement liée à sa dissolution, la perte de sa capacité juridique n'interrompt

président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation de Mme B... par ordonnance du premier vice-président, viole cette disposition

d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, en disant

qu'à titre subsidiaire le bien-fondé des condamnations prononcées à son encontre en première instance, et qu'en conséquence, l'arrêt a violé par fausse application les dispositions relatives à l'effet

travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter lui-même les modalités de cette désignation ; qu'en disant

1988 -qualification erronée que, par ailleurs, ni l'adversaire, ni les premiers juges, n'ont jamais employée- les juges d'appel, pour motiver leur décision, ont fait dire aux pièces ce qu'elles ne disent

n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la requalification d'une mise à pied conservatoire en une mesure disciplinaire s'impose, en l'absence de dispositions

encontre, alors « que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit disposer

CETAT135-06-01-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE

que le premier arrêt attaqué (Bourges, 21 mai 1999) a débouté cette société de sa demande d'annulation du jugement entrepris, dont le second arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 1999) a confirmé les dispositions

et l'interlocuteur lui précisait que s'il récupérait la "give", il la lui ramènerait ; le 18 janvier 2006, Saïd Z... appelait à nouveau le téléphone de Mourad Jouihri utilisé par Farid X... et lui disait

l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) d'avoir prononcer la nullité du contrat de travail et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen pris de la violation des dispositions