salarié de la société Elles Interim (la société), a été victime le 13 décembre 1991 d'un accident du travail ; qu'il a formé le 7 mai 1994 à l'encontre du mandataire liquidateur de la société employeur, dissoute

société Chir Expert ayant pour objet la formation, le conseil et l'assistance sur les techniques chirurgicales, puis la société Chir Expert Formation, spécialisée dans la formation, laquelle a été dissoute

Z...         , il convient donc de déterminer qui a établi le bilan de l'exercice s'étendant du 30 juin 2006 au 30 juin 2007 ; qu'il n'est pas discuté que c'est bien M. C...

T... avec Mme G..., dissoute par jugement du 21 juillet 2000, est née N... T..., le [...] à Poissy ; que D... T... est décédé le [...] à Paris ; que, Mme K... T...

pendante devant la cour d'appel de Versailles, opposant la société Désert de Retz à la société Foncière de Joyenval, était susceptible d'avoir une incidence sur la valeur des actifs de la société dissoute

La société immatriculée au registre du commerce, le 25 juin 2010, a été dissoute, le 31 décembre 2012 et radiée le 14 février 2013. Le 20 septembre 2010, MM.

le 28 mars 2002 par le conseil de prud'hommes saisi et la condamnant seule à des indemnités de rupture, à une indemnité pour méconnaissance de la garantie d'emploi et à un rappel de salaires, a été dissoute

Charpentes et menuiseries de l'Ubaye, assurée auprès du GAN, qui avait réalisé la toiture avec des matériaux fournis par la société Samse, elle-même appelée en garantie par le couvreur ; que la SCI étant dissoute

Guy Z..., ex-gérant de la SCI L'Aupillon, actuellement dissoute, domicilié Pont de Barcelonnette à La Valette-Saint-Pons (Alpes-de-Hautes-Provence), 2 / de Mme Emma Y..., veuve B..., domiciliée chez

dernière, a acquis un ensemble immobilier qu'elle a fait rénover et transformer en immeuble collectif placé sous le régime de la copropriété pour le revendre par lots; que la SNC DP et Incita a été dissoute

Y..., gérant statutaire, a été dissoute de plein droit à compter du 6 mai 1992 pour défaut d'augmentation du capital social à la suite de l'obligation légale édictée par les lois du 1er mars 1984 et 6

de manière contradictoire par les parties et dont les juges doivent faire le rappel exprès ; qu'il est constant que les éléments légaux du délit douanier reproché à Jacques X... n'ont pas été discutés

pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dijoux

sociale agricole du Tarn-et-Garonne (la MSA) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., celle-ci a soutenu que la MSA était irrecevable dans sa procédure, faute d'avoir discuté

Jean-Michel X... avait produit devant les juges d'appel un extrait Kbis de la société Y... établissant que celle-ci avait été dissoute dès le 31 décembre 1991; qu'en affirmant qu'en avril-mai 1994 la

nullement été recherchée ni a fortiori caractérisée par les juges du fond, en l'état surtout d'une société qui a toujours porté la dénomination de X... frères même après le décès d'Albert X..., qui a été dissoute

[J] à la société dissoute, le rapport d'expertise n'ayant été déposé que le 1er août 2019, et donc avant que M.

et la santé des personnes privées de liberté ; que le juge a l'obligation de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité