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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212760

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

Désiré X, représenté par sa mère, Mme Amélie Akanni, demeurant ... ; M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402786_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:13

CJUE

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Al-Qaida e aos talibãs - Congelamento de fundos e de recursos económicos - Regulamento (CE) n.º 881/2002 - Artigo 2.º, n.º 2 - Proibição de colocar fundos à disposição das pessoas enumeradas no Anexo I deste

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151651

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

les quatre devis relatifs aux travaux d'aménagement de la future salle communale présentés en conseil municipal le 5 février 2015, point n° 2 de l'ordre du jour « demande de subvention au titre de la DETR

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Association [5] C/ [X] [B] CONFIRMATION Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Arnaud GONZALEZ Me Laurence DESPRES

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007972818

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Désiré Z... C..., M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00874

Cassation

13 mai 2008

13 mai 2008

société à reclasser le salarié au coefficient 305 niveau V échelon 1 de l'annexe 1 de l'accord susvisé, la cour d'appel énonce que le diplôme d'enseignement scientifique et technique universitaire (DESTU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400715_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale contradictoire afin de déterminer les préjudices qu'elle a subis en lien avec une grossesse non désirée

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c152

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Pierre Y..., demeurant ..., 62240 Desvres, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007787365

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Désire de X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle il a rejeté les requêtes de Mme X... visant à annuler les jugements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631864

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : "Tout contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164900

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Il résulte également de ces dispositions que toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande auprès du préfet de

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc3d

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

PLASTIQUE, PLUSIEURS UTILISATEURS SE SONT UNIS EN UN GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES, LA SOCIETE CAISSE FRANCE PLASTIQUE (CFP); QUE CELLE-CI A DEPOSE UN MODELE DE CASIER REPONDANT AUX NORMES DESIREES

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c5176f

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur, lorsqu'il avait désiré

Source officielle
CC

civ3

60794bf39ba5988459c4454e

Cassation

8 juillet 1980

8 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE BAILLEUR QUI, SANS S'ETRE OPPOSE AU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, DESIRE OBTENIR UNE

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c412eb

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

PUBLIQUE ET Y STATIONNENT DANS LEUR ATTENTE, DES VOITURES DE REMISE QUI SEJOURNENT DANS LA " REMISE " DE LEUR EXPLOITANT, LA CLIENTELE DEVANT S'ADRESSER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR DEMANDER LE TRANSPORT DESIRE

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c416f8

Cassation

23 avril 1974

23 avril 1974

TERMES DU TEXTE SUSVISE LE PROPRIETAIRE DOIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA DEMANDE QUI LUI EST ADRESSEE, FAIRE CONNAITRE S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE DESIRE

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41771

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

ET DAME Y..., SA SOEUR, EN QUALITE D'HERITIERS DE DESIRE X..., DE SON VIVANT COPROPRIETAIRE DES IMMEUBLES LITIGIEUX, ET A 45986 FRANCS CELLE REVENANT A JULES X...

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b65

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

de Genève du 28 juillet 1951, 11, 1° et 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 44, 7° du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, que le réfugié politique qui, titulaire des diplômes nécessaires, désire

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45ce3

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

-Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, dans les prêts à durée indéterminée, le prêteur peut résilier le contrat unilatéralement lorsqu'il le désire et que, par

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