AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402786_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielle