de Levallois-Perret, 10 juillet 1995) d'avoir reconnu l'existence d'un intérêt du syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et tourisme de l'Ile-de-France (FO-HCRCT) à désigner

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CFE CGC au sein de la société Cheynet, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

désigné ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Y... immobilier, venant aux droits de la société Cabinet Dominique, locataire de l'immeuble litigieux, se trouvait, aux termes d'une ordonnance

irrégulière, le tribunal a privé sa décision de motifs et base légale ; d'autre part, que l'introduction de la requête en annulation de la désignation de M.

X... avait été, dès le 21 novembre 1990, suivant une réunion du conseil syndical CFTC du 15 octobre 1990, désigné par le syndicat comme représentant syndical ; que si cette désignation a été annulée, non

[T] et [G] et d'annuler la désignation de M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Château des mûres du désistement de son pourvoi dirigé contre M. [G]. Faits et procédure 2.

Laurens se comparait en cours de procédure ; qu'en décidant que l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 321-1-1, 1er alinéa, du Code du travail, lequel impose à l'employeur de définir

Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants 1° l'appartenance aux catégories de cadres le de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges

quatre critères de connexité qui sont l'unité de temps et de lieu, l'unité de dessein, la relation de cause à effet entre les infractions et le recel, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans

moyen : 1 / qu'en application de l'article R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle, toute revendication comprend un préambule et une partie caractérisante ; que le préambule mentionne "la désignation

; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite dans les limites des attributions du délégataire à condition que celles-ci aient elles-mêmes été définies

des Affaires étrangères fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 11 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

qu'un seul représentant au comité d'entreprise ; que dès la première désignation litigieuse, la société Esterra n'avait accepté ni expressément ni tacitement qu'un syndicat représentatif désigne un second

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

nullement établi que la société Truffaut ait délégué Laurent Y... pour s'occuper de l'entretien des animaux de l'établissement de Deauville ; que si, ainsi que le soutient le prévenu, la décision de désigner