B..., désigné en la même qualité de mandataire ad hoc suivant ordonnance du 9 mars 2004, est intervenu dans l'instance ; que l'arrêt attaqué rejette la demande de M.

l'arrêt d'ordonner la compensation alors, selon le moyen, que le paiement par compensation de créances connexes ne saurait profiter au créancier de mauvaise foi qui a créé la situation en maintenant à dessein

Les salariés actionnaires ont, par un vote organisé conformément aux statuts de la société, désigné un candidat. 3.

entre la société Le Colombier et la société Casino a été stipulée dans leur intérêt commun, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi cette stipulation avait été faite dans l'intérêt de cette dernière

15 novembre 2018), suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Pagot-Optic, la société Alex a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête à fin de désignation

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bourges, 20 décembre 1995), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Bourbonnaise des viandes et dérivés, le 2 mai 1989, quatre offres de

n'avaient été que celles d'un mandataire social, la cour d'appel qui énonce que les documents produits par cette dernière, étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'un contrat de travail effectif

énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 30 mai 1994), que la société Royal Canin a effectué le 16 avril 1987 le dépôt de la marque Zoomarket et l'a renouvelé le 24 octobre 1989 pour désigner

de différencier les activités judiciaires et juridiques de l'avocat suspendu, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision ; alors, enfin, que l'interdiction temporaire devient

L'ordonnance en déduit que les diligences accomplies par Mme [C], et qui donnent lieu à « taxation », l'ont été dans les dossiers de la société Mika Trans, et dans le seul intérêt de cette dernière, de

[S] avait connaissance du vice affectant son immeuble le 27 octobre 2015, qu'il avait délivré le 3 décembre 2015 une assignation en référé qui avait conduit à la désignation d'un expert judiciaire par

Cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2010, Mme [M] étant désignée mandataire judiciaire, puis le 30 mars 2010, en liquidation judiciaire, Mme [M] étant désignée liquidateur.

divisionnaires de sa demande de brevet d'origine (A), mais également de déposer ensuite une ou des demandes divisionnaires (C) sur la base d'une demande elle-même divisionnaire (B) ; que dans cette dernière

[R] ès qualités a fait valoir dans ses dernières conclusions d'appel qu'il justifiait de sa qualité à agir dans la mesure où l'association « Jeunesse Loubavitch de [Localité 7] » dont il a été désigné

titre de propriétaire a été exercée de façon continue, paisible et non équivoque depuis bien avant 1989, soit depuis plus de 30 années par Madame [U] [F], sa fille [Z] [I] et les enfants de cette dernière

poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire qu'il formait avec [H] [U], rappelé le montant de diverses dettes dont il était redevable envers cette dernière

notifier les résultats des expertises aux parties; que, saisie par une requête de la partie civile, la chambre d'accusation, par arrêt en date du 1er avril 1992, a précisé que le juge d'instruction désigné

la dénomination collective marques déposées" (art. 2.5) ; qu'il en était de même de la marque "Primevère" (art. 2.5) ; que l'article 2.6 précise que les marques "Comfort Inn" et " Primevère" sont "désignées