juillet 2018 au greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône, la SA SUPERSONIC IMAGINE, par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison

des locateurs d'ouvrage ne peut être recherchée que sur le fondement d'une faute prouvée à l'encontre de ces derniers ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décison

ne permet de retenir la responsabilité de cette société ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quelle qualité cette société était intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté son recours gracieux du 26 mai 1995 contre la décision du 30 mars 1995 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement, ainsi que cette décison

Article 2 : La présente décison sera notifiée à M. Hocine X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

infraction au repos hebdomadaire dominical à l'encontre de Silvestro Petraliti, directeur du magasin "la Halle aux vêtements" à Reims, n'était pas tenue d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décison

l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble les articles 16, 25 à 36 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisie du recours formé contre une décison

mensuel et d'un complément calculé à la tâche a, le 20 décembre 1980, à la suite d'une diminution depuis plusieurs mois de la partie variable de sa rémunération non compensée par son employeur, pris la décison

destinataire était la consquence directe des "prétendues négligences" imputées à la société Calberson ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a, sans dénaturer les motifs du jugement, justifié sa décison

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décison au 17 décembre 1997 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Le Hur a été engagée comme vendeuse

l'absence d'incription d'hypothèque définitive dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

X... une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'infraction dont il a été victime, la décison retient l'existence d'une incapacité permanente partielle; Qu'en se déterminant ainsi, sans

. sans rechercher si celle-ci ne trouvait pas sa cause dans l'inexécution par la société de ses obligations et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et la décison arrêtée au 4 juin 1997 ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 94-45.000 et F 94-45.001 ; Attendu, selon

prêt, et qu'avant même qu'elle ne soit demandée, les époux Z... avaient été mis en demeure, le 3 août 1988, d'avoir à régler le capital et les intérêts laissés impayés; que, par ces seuls motifs, la décison

cet appartement inhabitable, empêchaient de le donner à bail aux personnes qui auraient pu le louer en fonction de son caractère luxueux et de sa situation, la cour d'appel a légalement justifié sa décison

habituelle chez leur père, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui s'estime insuffisamment informée sur la situation de fortune des époux pour statuer sur la prestation compensatoire, a entaché sa décison

INTIMÉS : Monsieur Michel X... ... 17137 L HOUMEAU Représenté par Me Xavier DEMAISON, avocat au barreau de ROCHEFORT suppléant Me Yves DUSON (avocat au barreau de LA ROCHELLE) D.R.A.S.S.