nulle la citation délivrée sans respect du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale, lorsque la personne citée ne se présente pas à l'audience ; que l'arrêt attaqué a constaté que

recours formé par lettre postale expédiée dans le délai, peu important qu'elle soit parvenue à destination après l'expiration de celui-ci ; qu'ayant constaté que le délai de recours expirait le 27 juillet

est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1990) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors, d'une part, que

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action paulienne de la banque à son encontre, ès qualités de caution solidaire de la société, et d'avoir déclaré inopposable à la banque la vente intervenue

Le juge ajoute que cette lettre mentionne qu'elle a été présentée à son destinataire le 23 septembre 2020, cette date établissant qu'elle a été envoyée sans délai. 7.

[M] le 7 novembre 2013 est irrecevable pour être interjeté hors délai.

à celle exprimée dans l'acte est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; qu'en l'espèce, pour juger tardive l'action intentée par Mme M..., la cour d'appel a retenu que le délai pour

V... font grief au jugement de déclarer les demandes du syndicat CGT CJM/UMIS irrecevables à l'encontre de l'Union locale de Sainte-Geneviève-des-Bois, de Mme Q..., de M.

[X] a vendu une villa et trois studios à la SCI Delamarre. 2.

en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la résolution d'un contrat ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations dans le délai

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter