d'une base de 1 623 860,83 francs, démontrant l'absence du débat oral et contradictoire, dès lors, que, si tel avait été le cas, les justificatifs apportés auraient rendu inutile un tel dégrèvement ;

humaine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à la publication de la décision ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret

Cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice. 10.

cassation, pris de la violation des articles 549, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l homme, manque de base légale, violation des droits de la défense

son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, du chef de son activité d'étiopathe, et d'avoir, en conséquence, validé la contrainte que lui avait décernée

Y..., s'est échoué sur une plage à six milles nautiques de Saint-Florent (Corse) et que son équipage a lancé des appels de détresse ; que M.

arrété et à le rendre illégal et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en statuant ainsi, tandis que les moyens de défense

"aux motifs qu'il convient de constater, en premier lieu, que le tribunal a annulé la procédure en se fondant sur une irrégularité du procès-verbal d'interpellation qui n'a pas été soulevée par la défense

. coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et a statué sur les peines ; "alors que la Cour doit annuler d'office un jugement rendu en méconnaissance des droits de la défense

intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, 7 et 12 du décret

du 27 décembre 1985, cette décision pouvait être remise en cause sans condition de délai ; qu'en rejetant ce moyen de défense en se fondant sur les dispositions de l'article 73, alinéa 5, du décret du

pénal et disciplinaire de la marine marchande, 591 à 593 du code de procédure pénale, 39 du Traité de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

observation sur la nullité de la citation ; qu'en outre, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent être présentées avant toute défense

. ; que l'accusé, détenu en vertu d'un mandat de dépôt décerné le 5 février 2004 et dont les effets ont été prolongés en dernier lieu par ordonnance du 4 août 2005, a fait valoir au soutien de sa demande

les pourvois formés par : - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO), - L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE LAITIERES FRANCAISES ( ANAOLF) - Le SYNDICAT DE DEFENSE

contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation ouvre droit pour le salarié protégé au remboursement des heures passées devant le conseil de prud'hommes pour assurer sa propre défense

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° G 16-23.508 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. et Mme Y....

au fond, les exceptions tirées de la nullité de la citation devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce, le jugement déféré mentionnait expressément que Jacques Y..., Patrick X... et la société