Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret

omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret

de l'appareil automatique donnée par l'article 33 de la loi de finances pour 1983 "le poste individuel de joueur... n'est pas susceptible de déclaration comportant les énonciations prescrites par le décret

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [A] [O] et de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, aux termes des articles 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 22 du décret du 17 juin 1938 modifié n'ont ni pour objet ni pour effet de faire

bail ; qu'en distinguant dès lors les locaux à usage de boutique, d'atelier et d'habitation, des locaux aménagés pour l'exploitation de l'activité de garage et en évaluant la valeur locative de ces derniers

laquelle entraînait nécessairement la disparition de la clientèle, ainsi que l'inexistence du stock, chiffré à 1 franc symbolique, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 35-1 du décret

A..., notaire, sur le produit de la vente, reçue en forme authentique en l'étude de ce dernier, d'un bien immobilier appartenant en indivision à l'hoirie Z... ; que M.

l'accrochage des matériaux ou toutes autres pièces soulevées et que le non respect de cette obligation professionnelle de sécurité par l'employeur doit être sanctionné par une faute inexcusable de ce dernier

dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de l'avocat, qui entend recouvrer les dépens en demandant au greffier de la

droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement du décret

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution

une indemnité d'éviction de ce même montant, la cour d'appel ne s'est donc pas placée au jour où elle statuait pour apprécier la valeur de cette indemnité et a, en conséquence, violé l'article 8 du décret

d'appel, l'absence de précision par le représentant des créanciers de l'objet de la contestation de la créance dans la lettre visée aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2, du décret

n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 qu'issue de ce décret. » Réponse de la Cour 5.

87, que tout autant que les pratiques expérimentales auront été autorisées par l'Etat-membre et que les produits restent commercialisés en l'état sur le marché national ; qu'en l'espèce, alors que Degroote