AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'une

public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 120, 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815 dudit Code; 2°/ que l'acceptation du dépôt

X..., alors, selon le moyen, que la compensation, effectuée entre les dettes de la société Félix Potin et la créance en restitution du dépôt de garantie était opposable au cessionnaire du bail qui était

Ntoutoume X... a assigné la SA Hôtel "La Résidence du Roy" en réparation des préjudices subis sur le fondement du contrat de dépôt volontaire rémunéré le liant à la société ; que celle-ci a appelé en garantie

a condamné la société Montbedis à payer à la société Atelier Cevirgen la somme de 46 060 euros au titre du solde de ses honoraires en retenant notamment que les honoraires dus au titre de la mission dépôt

En l'absence de dépôt des conclusions, la procédure a été radiée le 20 juin 2017 à l'audience de mise en état. 4.

sixièmement, que l'activité du syndicat dont la représentativité est contestée, doit s'être manifestée au travers d'actions menées par lui, en faveur des salariés au cours de la période précédent le dépôt

[U] pour non-respect de la date limite de dépôt fixée unilatéralement, qu'il ressort des attestations produites et de la réaction de M.

du juge des libertés et de la détention de Nanterre étant postérieur au mandat de dépôt du JLD de Bobigny, c'est ce dernier qui a absorbé le mandat de dépôt du JLD de Nanterre.

fait édifier un ensemble immobilier ; que le lot carrelages et parquets collés a été confié à la société Siaux, assurée auprès de la société MAAF, qui a posé des feutres isolants fournis par la société Dépôt

(Ravi Y... ou son frère), la date exacte du dépôt, son contenu précis, il est impossible de considérer comme établi le détournement ou la dissipation exigés; "alors, d'une part, que la contradiction

d'armes et de munitions ; "aux motifs que : "(...) le dépôt d'armes est constitué par la réunion de plusieurs armes sans qu'il soit nécessaire que ces armes soient particulièrement nombreuses; en

euros d'amende ainsi qu'à verser des dommages-intérêts à la partie civile (la société Jotul France) ; "aux motifs que, quelle que fût la validité du brevet, il importait de rechercher en quoi le dépôt

[J] et de 14 752,52 euros au titre de l'impôt sur le revenu payé à raison de la perception de cette rémunération le 25 septembre 2013, soit le jour du dépôt des conclusions d'appel des consorts [S], par

ont quitté les lieux le 7 mars 2018 et n'ont pas obtenu la restitution du dépôt de garantie deux mois après cette date. 18.

département du Gard, l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette ordonnance ne mentionne nulle part l'accusé de réception de la lettre recommandée lui notifiant le dépôt

[I] fait valoir que l'absence de précision sur les nomenclatures sollicitées lors du dépôt de sa demande résulte d'une méconnaissance de sa part en ce qui concerne la procédure à suivre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme International Décor, dont le siège