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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00820

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Groupe la dépêche du Midi

Source officielle

Page 26 sur 2964

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204443

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301124

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 14/00055 rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Chauss'mini

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100369

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

entière, du fait même de la formulation utilisée, les termes de "bouchée de saucisse" évoquant plus sûrement l'hypothèse que la mini-saucisse avait été coupée avant d'être proposée à l'enfant ; Qu'en

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 621-6 du code minier que les autorisations d'exploitation de mines délivrées en Guyane doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003753_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709303

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

jugement du 28 octobre 1980, du tribunal administratif de Limoges rejetant sa requête dirigée contre un arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 mars 1979 prorogeant le permis d'exploitation des mines

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f4

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

le camionneur, José B..., a déclaré avoir chargé les lames de volet un vendredi matin, puis lors d'une autre audition entre 13 h et 14 h, il s'agit là non pas d'une contradiction mais d'une erreur minime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00138

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

875 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Foncière contestait le montant de la créance déclarée en ce qu'elle incluait à tort une somme de 33 954 euros omise lors de l'établissement du décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00115

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de la salariée, par un ensemble de motifs inopérants tenant à l'absence de production d'autre document que le décompte, à l'absence de réclamation de la salariée pendant la relation contractuelle, et

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f25

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

X... au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en entérinant purement et simplement le décompte d'heures supplémentaires présenté par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300306

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. - Art 19.6.2 Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f118

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

décomptes étaient inexacts ainsi que l'inspecteur du travail a pu finalement le constater en comparant les décomptes au listing de gestion informatisée des alarmes, ce dernier document indiquant l'heure

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CC

soc

613724c7cd580146774184aa

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2005) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M Mauricio X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02040

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

de mise en oeuvre de la demande du permis de construire auxquelles ils avaient acquiescé en toute connaissance de leur caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d58

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

du montant de cette cession ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances qui ne permettaient pas de présumer une minoration de la valeur des parts cédées, dès lors que le montant de la condamnation

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cf9

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Filipacchi ; "aux motifs que les poursuites visent une phrase de l'article ("Pour rendre la réalité plus rock'n roll et exorciser son enfance, il aura recours à la drogue et à l'alcool, pour finir miné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df8

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

périmètre d'exploitation de la mine de TAOM, pour une durée initiale ferme de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55cd76c5d9057df80165

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il soutient que : - salarié des Houillères du bassin cévenol depuis juin 1946, il a bénéficié ainsi que son épouse d'un droit au logement mine en sa qualité de mineur de fond, en application du Décret

Source officielle
CC

soc

61372489cd580146774164f6

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, l'association Aforproba contestait le décompte

Source officielle