sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai imparti. 12.

d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites ; qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après

prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ; Attendu, enfin, qu'il résulte des articles L

Le délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.

ce territoire ; que le lieu où demeure une société est la France si celle-ci y dispose d'un établissement ayant une activité en lien avec le litige ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'allongement du délai

Z... rendaient impossible sans risque pour l'entreprise le maintien de la relation de travail, même pendant la durée limitée du délai-congé, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard

demandes prescrites et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la nullité d'une clause de non-concurrence produisant des effets pendant toute la durée de mise en oeuvre de la clause, le délai

, et qu'ayant sollicité et obtenu un prêt, l'acte pouvait être régularisé dans le délai de 4 mois qui expirait le 27 juillet 2018 ; que s'il est prévu qu'à défaut de réalisation de la vente dans ce délai

ministère public, alors, selon le moyen, que l'article 911 du code de procédure civile ne prévoit de sanctions que dans le cas où les conclusions ne sont pas notifiées aux avocats des parties dans le délai

applicable n'est pas le délai de forclusion mais le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui avait été interrompu par la déclaration de créance à la procédure collective

alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a violé la loi en estimant que l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 suffisait à faire courir le délai

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement sur la peine d'annulation du permis de conduire du prévenu, en fixant à un an le délai avant lequel il ne pourra se

Il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. 12.

que, pour que cet appel soit recevable sans la procédure de requête préalable prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, il fallait que le sursis ainsi ordonné par le tribunal comportât un délai

Dans ces conditions il ne paraît pas justifié, ni de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 21 septembre 2009, ni d'accorder des délais pour cette exécution, les délais dont ont bénéficié les consorts D.

biennal de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; que, de même, aucun texte n'oblige la caisse à informer le salarié sur les recours possibles en cas d'échec et encore moins sur les délais

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

motifs repris du premier juge que "la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer et en l'absence d'indications données par le juge d'instruction le délai