Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1991 et 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1991 et 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

X... avait souhaité se faire licencier dans le cadre d'un départ négocié, qu'à cette fin il avait mis à contribution le secrétaire du comité d'entreprise lui demandant d'user de toutes les actions à sa

avait déterminé le montant de son financement, s'étant révélés faux, Dominique A... a été poursuivi du chef d'escroquerie ; Attendu que, pour relaxer le prévenu et débouter le département de la Marne

responsabilité le fabricant du mât et de ses accessoires, la société Francespar Sparcraft (société Francespar) ; Attendu que la société Jet service et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

paye conforme ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation de l'astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 octore 1998) de l'avoir débouté

X... a été licencié le 24 mai 1984 avec un préavis de trois mois ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [V], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hôtel [1], après débats en l'audience publique du 1er septembre

-L..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M.

hectolitres de vin, dont une partie ne provenait pas de son vignoble, a assigné la société Transports Veynat en indemnisation ; Attendu que la société Les Vignobles Pascal fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

d'établissement, à verser une indemnité ; Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 8 février 1896) de l'avoir condamnée à payer la somme de 9 833 420 francs CFP à Mme Y... et de l'avoir déboutée

X..., de Me Ricard, avocat du Département de la Côte d'Or et du Conseil général de la Côte d'Or, les conclusions de M.

qui a contesté avoir commis une faute lourde, a invoqué la limitation contractuelle de responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Starissima fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

mise en redressement judiciaire de son employeur, la société Informatique et gestion normande (IGN), fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 19 novembre 1992) de l'avoir déboutée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail individuel peut toujours prévoir pour

de sa demande reconventionnelle, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel aurait dénaturé les faits et circonstances de la cause ainsi que des pièces régulièrement versées aux débats

[T] a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance aux fins d'expertise, puis, après dépôt du rapport d'expertise le 2 octobre 2014, a assigné la société et l'assureur devant un tribunal

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M.