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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2322929_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Pradon (Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0823 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406712_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0140 du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404069_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0200 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404071_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0199 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404076_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0198 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407255_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0214 du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407455_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0277 du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2425086_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-1093 du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2431739_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0146 du 8 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433879_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0242 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433882_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0245 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2433883_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0246 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2416273_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0607 du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419889_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0684 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2421242_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0777 du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423529_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0685 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423536_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0689 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423539_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0688 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2503478_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0503 du 10 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbab

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

La Nouvelle Peausserie, société anonyme dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Debeaux

Source officielle

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