[T], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Cabinet Huchet, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

chances économiques a modifié l'article L. 653-8 in fine du code de commerce en précisant que l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience

sans aucun respect du principe du contradictoire en ce qui concerne les parties civiles ; "alors qu'aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter un moyen de preuve produit aux débats

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M.

et d'ordonner les mesures nécessaires, le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que, de même, en constatant, pour statuer comme elle l'a fait, le passage du salarié

, le 30 septembre 1989, la révision de l'indemnité d'occupation ; Attendu que la société Rabelais immobilier fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que, passé le délai

Jacques, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société MO.PI.TY., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune d'[Localité 2], après débats en l'audience publique du 5 juillet

au prévenu pour choisir son expert et renvoyait l'affaire sur l'action publique et l'action civile au 5 octobre 1995; que ce jugement avant dire droit ne mettait pas fin à la procédure, le débat sur la

alinéa de cet article, de prouver que la notification de la décision contre laquelle une réclamation est formée porte mention du délai de deux mois ; qu'en l'espèce, la caisse verse aux débats

figurant au bas de l'ordonnance portées et signées par le greffier, notifiée avec remise de copie par lettre recommandée en date du 17 janvier 2003 à la personne mise en examen ; considérant que le délai

[E] a pu valablement être discuté par la société Hanse Yachts dans le cadre des débats tenus devant le tribunal de commerce" ainsi que "dans le cadre des échanges entre avocats" et que la société Hanse

13ème chambre, du 22 juin 1998, qui, pour délit de violences par conjoint suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats

: Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de clôture ne peut, en cas de défaut, être rendue avant l'expiration du délai

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Hôtel thermal, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en

sur ce point ses conclusions, dénaturé le sens et la portée des pièces versées aux débats et notamment des documents ayant un caractère contractuel, l'employeur n'ayant jamais fait référence à ces motifs

l'établissement d'une facture de 174 460 francs qui n'a pas été réglée ; que la société Zeta a assigné en référé sa cocontractante ; que celle-ci a soutenu que la société Zeta n'avait pas respecté les délais

Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, signifiées le 11 février 1992, que les attestations produites aux débats par le fabricant de chaussures, la société Bettini, ne concernaient pas les