Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Julien BONNAT de la SELARL AVOXA RENNES, plaidant, avocat au barreau de

2026 N° 2026/15 Rôle N° RG 23/07444 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMSX [Y] [C] divorcée [N] C/ [O] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02560 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQSI 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELAS CABINET

Myjer,     David Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me François-Xavier NIHOUARN, plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Madame [W] [L] épouse [X

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Monsieur [H] [Z] Madame [Y] [P] épouse [Z] représentée et assistée par Me Alain-David

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [V] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Estelle FERNANDES de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat

. […] DEMANDEUR: * SAS K.O.B., [Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [W] [E], [Adresse 2], assisté de Me David LOVATO, de la SAS NOUAL & LOVATO - PRUDENCIA AVOCATS, avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la commune d'Autoire, représentée par la Selas Clamens Conseil, aux écritures de Me Lanéelle, déclare ne pas s'opposer à une telle mesure précontentieuse

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la commune d'Aulos-Sinsat, représentée par la Selas Clamens Conseil, aux écritures de Me Clamens, sollicite qu'il soit donné acte de ses réserves

Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société PKF Arsilon

PARIS PNT DEMANDERESSE Madame [N] [H] CHEZ MME [O] [K] 24 RUE EMILE DUPLOYE 13007 MARSEILLE Ayant pour tutrice Madame [K] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Représentée par Me David

Me Léa LE CALVEZ, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES : Monsieur [K] [A] [F] [M] né le 23 Mai 1957 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 1] Représenté par Me David

POTHET Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Délivrées le 09 Octobre 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [B] [R] Madame [N] [U] épouse [R] [Adresse 3] représentés par Maître Alain-David

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

27 de l'ensemble de ses demandes, -condamner la SAS Davis 27 au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SAS Davis 27 aux entiers dépens

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.