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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

613722b4cd5801467740059d

9 octobre 1996

9 octobre 1996

locaux à usage commercial, a délivré à la société "Le 1900", y exploitant un bar-restaurant, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de mettre fin à des émanations d'odeurs de cuisine

Source officielle

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CC

soc

6137224ccd580146773fbd02

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

demeurant à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée France cuisines

Source officielle

cr

61372629cd58014677423683

27 novembre 2001

27 novembre 2001

conséquences de ses propres constatations" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société de transports Gontrand qui participait à une manoeuvre de déplacement, à l'aide de roulettes

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766550

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769515

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007770386

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750342

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765447

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778794

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783143

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655099

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Source officielle

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122718

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008024431

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008144191

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008111433

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008115870

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115971

Admin. suprême

9 janvier 2002

9 janvier 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088583

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090550

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000008090964

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier