AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771fa
9 février 2021
9 février 2021
2011 vers 5h30 sans avoir rien remarqué d'anormal, - que tous les circuits électriques passaient dans les combles, - que la pièce principale de l'habitation était éclairée avec des spots dont le culot
Source officiellePage 26 sur 62
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001214586
27 février 1992
27 février 1992
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } En l'affaire Cooperativa Parco Cuma
Source officielle