par la loi, il ordonne la mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'en exposant que le crime de tentative de meurtre était parfaitement caractérisé dans tous ses éléments à l'encontre de Jalal

[E], assuré auprès de la CRAMA, en charge de la couverture zinguerie. 2. Les travaux ont été achevés en juin 2009. 3.

contre l'humanité et complicité de crime contre l'humanité, compte tenu de ce qu'une femme yézidie aurait été achetée par son mari comme esclave et aurait vécu à leur domicile en Syrie. 4.

la prescription, rendue complice d'Alain Y... et de Denis Z..., auteurs de vols à main armée, en assistant sciemment les auteurs dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation des crimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont

; Attendu que, pour ordonner le huis clos, la Cour énonce que la publicité des débats dans la présente affaire peut être dangereuse pour l'ordre et pour les moeurs en raison des circonstances du crime

articulant des griefs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 26 de la convention collective du commerce de gros et glaces, sorbets et crèmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont

se plaignant de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux en raison d'une interdiction résultant du plan local d'urbanisme, la CRAMA a assigné M.

) Centre-France, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

15 février 1993, enregistré le 19 février 1993, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, aux droits desquels vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (la CRCAM

épouse Le Gars, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

ordonné à sa banque de virer une certaine somme sur le compte de la société Cabinet Douma consultant (société CDC), ouvert par cette société à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (CRCAM

Refusant toute compensation, la société Couvoir Saint-François a assigné la CRAMA en paiement de la somme de 84 668 euros. 5.

si la sodomie alléguée a été perpétrée en 1980 ou 1981; que la détermination de la date des faits est en l'espèce essentielle à la qualification; qu'en effet, la définition légale actuelle du crime

résulte des éléments du dossier, notamment des réunions de ces malfaiteurs, que les mis en examen (dont Jean-Luc B...) constituaient une association de malfaiteurs formée en vue de la préparation de crimes

du code de procédure pénale ; 3°/ que le placement sous contrôle judiciaire suffit à préserver l'ordre public du trouble causé par une infraction, y mettre fin, et en prévenir le renouvellement (Crim

[P] d'avoir commis le délit connexe de non-dénonciation de crime et en conséquence, a prononcé sa mise en accusation et son renvoi de ce chef, alors : « 3°/ que M.